AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Octobre 2015 - n° 10Éléments constitutifs du délit d'abandon d'animal domestique réprimé par l'article 521-1, dernier alinéa du Code pénal

Éléments constitutifs du délit d'abandon d'animal domestique réprimé par l'article 521-1, dernier alinéa du Code pénal

Droit pénal - Octobre 2015 - n° 10

Commentaire par Philippe CONTE

EXTRAIT *

L'abandon d'un animal domestique est constitué sans que soit requise l'existence de sévices ou d'actes de cruauté accomplis dans le but de provoquer la souffrance ou la mort. Est-il punissable celui qui, pendant plusieurs semaines, prive de nourriture et de soins des bovins lui appartenant avec, pour conséquence, la mort de ces animaux ? Des juges du fond le pensent, mais en n'y voyant que des mauvais traitements envers un animal, constitutifs de la contravention de l'article R. 654-1 : il est certes (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 16 juin 2015, n° 14-86.387, P+B : JurisData n° 2015-014652

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Droit pénal

N°10 . 2015-10-01


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