Vol d'information

Droit pénal - Octobre 2015 - n° 10

Commentaire par Philippe CONTE

EXTRAIT *

Est coupable de vol celui qui, s'étant introduit dans un système de traitement automatisé de données, y soustrait des informations qu'il utilise sans le consentement du propriétaire. Une personne coupable de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé télécharge également des fichiers informatiques (V. cette revue, Dr. pén. 2015, comm. 107, obs. M. Véron), puis les fixe sur différents supports, avant de diffuser ces données à des tiers. Elle conteste sa condamnation pour vol : d'une (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 20 mai 2015, n° 14-81.336, P+B : JurisData n° 2015-011834

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Droit pénal

N°10 . 2015-10-01


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