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J'vous ai apporté des chaussons

Droit pénal - Octobre 2015 - n° 10

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

L'entrave à l'interruption volontaire de grossesse est punissable même si elle vise des femmes venues s'informer auprès, non de médecins, mais de travailleurs sociaux affectés à un centre de planning familial. Il suffit qu'en ce lieu, on pratique seulement des IVG médicamenteuses. On voit à la lecture de l'arrêt rapporté que la douceur peut devenir illicite lorsqu'elle prend la forme de « pressions morales ou psychologiques » exercées contre les femmes qui projettent de subir une interruption volontaire (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 1er sept. 2015, n° 14-87.441, F-D : JurisData n° 2015-019467

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Droit pénal

N°10 . 2015-10-01


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