AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Octobre 2015 - n° 10L'extinction d'une activité est en lien direct avec cette activité

L'extinction d'une activité est en lien direct avec cette activité

Droit pénal - Octobre 2015 - n° 10

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Le mandat confié par une pharmacienne à un agent immobilier en vue de la vente de son officine est en rapport direct avec l'activité de la mandante, de sorte que ce contrat n'est pas soumis à la réglementation du démarchage. Dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (Journal Officiel 18 Mars 2014), l'article L. 121-22, 4° du Code de la consommation retranchait du champ d'application de la réglementation du démarchage « les ventes, locations ou locations-ventes de biens ou (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. 1re civ., 9 juill. 2015, n° 14-17.051, P+B : JurisData n° 2015-016758

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Droit pénal

N°10 . 2015-10-01


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