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La CJUE a parlé, on l'écoute

Droit pénal - Octobre 2015 - n° 10

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Une information financière reste privilégiée même s'il n'est pas possible de déduire, avec un degré de probabilité suffisant, que son influence potentielle sur les cours des instruments financiers concernés s'exercera dans un sens déterminé, une fois qu'elle sera rendue publique. Cette décision est la transcription fidèle de la réponse que la chambre commerciale a reçue de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE, 11 mars 2015, aff. C-628/13 : Banque et droit 2015, n° 160, p. 41, note F. Mekoui ; (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. com., 27 mai 2015, n° 12-21.361, FS-P+B : JurisData n° 2015-012558

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Droit pénal

N°10 . 2015-10-01


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