AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Octobre 2015 - n° 10Seule la femme de César peut-elle être entendue sous anonymat ?

Seule la femme de César peut-elle être entendue sous anonymat ?

Droit pénal - Octobre 2015 - n° 10

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Seule peut être exclue de la protection prévue à l'article 706-58 du Code de procédure pénale la personne à l'encontre de laquelle il existe une raison plausible de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, objet de la procédure dans le cadre de laquelle est apporté son témoignage. Justifie dès lors sa décision le président de la chambre de l'instruction qui, pour rejeter une requête contestant l'audition d'un témoin anonyme, énonce que l'examen des pièces de la procédure (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 8 juill. 2015, n° 15-82.383, P+B : JurisData n° 2015-016694

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Droit pénal

N°10 . 2015-10-01


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