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Vifs échanges et données mortes (pas pour tout le monde)

Droit pénal - Octobre 2015 - n° 10

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

L'appréhension, l'enregistrement et la transcription de correspondances émises ou reçues par la voie des télécommunications antérieurement à la date de la décision écrite d'interception prise par le juge d'instruction n'entrent pas dans les prévisions des articles 100 à 100-5 du Code de procédure pénale. L'appréhension, l'enregistrement et la transcription de correspondances passées qui ont été émises ou reçues par la voie des télécommunications doivent être réalisés conformément aux dispositions (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 8 juill. 2015, n° 14-88.457, P+B+I : JurisData n° 2015-016434

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Droit pénal

N°10 . 2015-10-01


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