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Requête en adaptation d'une peine étrangère

Droit pénal - Octobre 2015 - n° 10

Commentaire par Évelyne BONIS-GARÇON

EXTRAIT *

L'adaptation de la peine prononcée, à l'étranger, à l'encontre du condamné transféré se fait au regard de la loi française en vigueur à la date de son transfèrement. Les requêtes en adaptation de peine prononcée à l'étranger à l'encontre de condamnés français ayant bénéficié d'un transfèrement international vers la France donnent lieu à un contentieux relativement peu abondant (au sujet de cette procédure, V. M. Herzog-Evans, Transfèrement international de condamnés : Rép. Droit pénal et procédure (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 24 juin 2015, n° 13-87.316, P+B+I : JurisData n° 2015-015411 (à paraitre au Bull. crim.)

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Droit pénal

N°10 . 2015-10-01


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