AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Octobre 2015 - n° 10Inapplication de l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales aux mesures de sûreté de l'article 706-136 du Code de procédure pénale

Inapplication de l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales aux mesures de sûreté de l'article 706-136 du Code de procédure pénale

Droit pénal - Octobre 2015 - n° 10

Commentaire par Virginie PELTIER

EXTRAIT *

Les mesures prévues à l'article 706-136 du Code de procédure pénale ne sont pas des peines au sens de l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales car elles ne sont pas prononcées à la suite d'une condamnation pour « infraction ». L'hospitalisation d'office comme les mesures de sûreté susceptibles d'être prononcées à l'encontre d'une personne ayant fait l'objet d'une déclaration d'irresponsabilité pour cause de trouble mental sont-elles (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal
CEDH, 3 sept. 2015, n° 42875/10, Berland c/ France : JurisData n° 2015-019339

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°10 . 2015-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement