AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Novembre 2000 - n° 11Une application de l'article 80 du Code de procédure pénale

Une application de l'article 80 du Code de procédure pénale

Droit pénal - Novembre 2000 - n° 11

Chronique par Claire MARSAT

EXTRAIT *

Si l'article 80 du Code de procédure pénale interdit au juge d'instruction d'informer sur des faits dont il n'a pas été saisi par le réquisitoire du Procureur de la République, il peut toutefois entendre le mis en examen, dès lors que la mise en examen elle-même n'intervient pas avant les réquisitions supplétives du Procureur de la République. Un arrêt récent de la Chambre criminelle (11 mai 2000, n° V 99-85. 100 PF) vient confirmer une jurisprudence déjà ancienne et constante, qui donne cependant (...)

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Droit pénal

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N°11 . 2000-11-01


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