AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Novembre 2000 - n° 11RÉCIDIVE : application de la loi dans le temps

RÉCIDIVE : application de la loi dans le temps

Droit pénal - Novembre 2000 - n° 11

Chronique par Claire MARSAT

EXTRAIT *

Il est de jurisprudence constante que, lorsqu'une loi institue de nouvelles règles de récidive, il suffit que l'infraction qui en constitue le second terme soit commise après l'entrée en vigueur de la loi nouvelle pour que cette dernière s'applique. Peu importe que la première infraction ait été commise avant cette loi nouvelle. La Chambre criminelle considère en effet que le prévenu était averti, en vertu du principe de légalité, de ce que pouvait entraîner pour lui une nouvelle infraction. Elle (...)

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Droit pénal

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Droit pénal

N°11 . 2000-11-01


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