AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Novembre 2000 - n° 11Recevabilité de l'appel de l'ordonnance de non lieu formé par la partie civile

Recevabilité de l'appel de l'ordonnance de non lieu formé par la partie civile

Droit pénal - Novembre 2000 - n° 11

Chronique par Claire MARSAT

EXTRAIT *

L'appel de la partie civile contre une ordonnance de non lieu ne se limite pas aux dispositions portant sur les seuls faits qu'elle a dénoncés. Par ordonnance du 23 décembre 1998 un juge d'instruction du Tribunal de grande instance de Paris prononçait un renvoi contre G. et un non lieu partiel. Le 29 décembre 1998, l'association, partie civile, interjetait appel de cette ordonnance. Il convient de rappeler, pour mettre en lumière la question objet de cette chronique, que l'association avait déposé (...)

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N°11 . 2000-11-01


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