AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Novembre 2000 - n° 11La violation du secret par un avocat

La violation du secret par un avocat

Droit pénal - Novembre 2000 - n° 11

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. R, 16 mai 2000, d'O. R. : Juris-Data n° 002479 Viole le secret professionnel l'avocat qui divulgue dans une plainte avec constitution de partie civile dirigée contre son client des faits couverts par le secret, alors que cette divulgation n'est pas rendue nécessaire par l'exercice des droits de la défense • Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que R. d'O., avocat, et la société civile professionnelle R. d'O., M. R.-P., T. d'O., ont assisté M. A., entre 1985 et 1994, à (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°11 . 2000-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement