Le four et le moulin

Droit pénal - Novembre 2000 - n° 11

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., 21 juin 2000, Sté F., partie civile et le Procureur général près la Cour d'appel de Metz, pourvoi c/CA Metz, 21 juill. 1999 : Juris-Data n° 003136 L'administrateur judiciaire supporte la même responsabilité pénale que chef d'entreprise auquel il est substitué Sur le moyen unique de cassation proposé pour la Sté F..., pris de la violation des articles 441 de la loi du 24 juillet 1966, 31-3° de la loi du 25 janvier 1985 et 593 du Code de procédure pénale ; « en ce que l'arrêt (...)

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N°11 . 2000-11-01


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