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Pas de pitié pour la complaisance

Droit pénal - Novembre 2000 - n° 11

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. R, 24 mai 2000, Reynaud Gabriel, pourvoi c/CA Limoges, 11 mai 1999 : Juris-Data n° 002979 Les traites de complaisance acceptées au profit d'un tireur en état de cessation de paiement sont présumées être un moyen ruineux pour se procurer des fonds ; le tiré accepteur est complice de la banqueroute ainsi consommée Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 197 et 198 de la loi du 25 janvier 1985, 121-1, (...)

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N°11 . 2000-11-01


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