Pas d'alibi tardif

Droit pénal - Novembre 2000 - n° 11

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. R, 29 mars 2000, Bureau Marie-Dominique, pourvoi c/T. pol. Paris, 12 oct. 1999 : Juris-Data n° 002039 C'est au plus tard lors de la réclamation contre le titre exécutoire émis par le Ministère public que le titulaire de la carte grise doit révéler le nom du coupable d'une contravention aux règles de stationnement des véhicules • Attendu que, pour écarter les allégations de Marie-Dominique Bureau concernant l'auteur véritable de l'infraction et la condamner pour la contravention (...)

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N°11 . 2000-11-01


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