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Fantômes de faute et de représentant

Droit pénal - Novembre 2000 - n° 11

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. R, 21 mars 2000, Grunenwald Georges, Gubita, Francis et la Société Picard Surgelés, pourvoi c/CA Paris, 6 avr. 1998 : Bull, crim., n° 128 Un avertissement est une sanction disciplinaire par nature, quel qu'en soit le motif. Le représentant en justice d'une société est un représentant au sens de l'article 121-2 du Code pénal et engage la responsabilité de celle-ci • Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 2 février 1996, Francis Gubita et Georges Grunenwald, respectivement (...)

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N°11 . 2000-11-01


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