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Infractions à l'intérêt général

Droit pénal - Novembre 2000 - n° 11

Commentaires par Albert MARON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., 23 février 2000, n° M 99-84.448, pourvoi c/C. assises Isère, 3 juin 1999 : Juris-Data n° 001017 L'article 434-4 du Code pénal qui prévoit et réprime notamment l'effacement de traces ou indices d'un crime ou d'un délit a également pour but la protection des intérêts privés. Il autorise, en conséquence, l'exercice de l'action civile dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 du Code de procédure pénale • Attendu que, pour condamner Pierre Audiguier au paiement de dommages-intérêts (...)

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N°11 . 2000-11-01


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