AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Novembre 2001 - n° 11PROCÉDURE DE CONTUMACE ET PROCÈS ÉQUITABLE

PROCÉDURE DE CONTUMACE ET PROCÈS ÉQUITABLE

Droit pénal - Novembre 2001 - n° 11

Chronique par Catherine GINESTET

EXTRAIT *

Note 1La Cour européenne des droits de l'homme a condamné la procédure française de contumace sur le fondement de l'article 6 de la Convention européenne. Cette décision favorise la réorganisation de la procédure criminelle et une réflexion sur la place de la procédure in absentia. L'une des plus vieilles institutions de la procédure française vient de disparaître. Dans l'important arrêt Krombach du 13 février 2001, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné, sur le fondement de l'article (...)

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Droit pénal

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N°11 . 2001-11-01


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