AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Novembre 2001 - n° 11Droit à l'assistance d'un conseil pour le prévenu absent : oui, mais sous certaines conditions

Droit à l'assistance d'un conseil pour le prévenu absent : oui, mais sous certaines conditions

Droit pénal - Novembre 2001 - n° 11

Chronique par Claire MARSAT

EXTRAIT *

Le second moyen de l'arrêt du 11 juillet 2001 (Cass. crim., 11 juill. 2001 : Juris-Data n° 2001-010723) était intéressant également : les conseils de Jacques Crozemarie reprochaient aux magistrats de la cour de ne pas avoir eu la possibilité de plaider pour leur client absent : « Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Jacques Crozemarie, pris de la violation des articles 5, 6-1 et 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la résolution (...)

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N°11 . 2001-11-01


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