AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Novembre 2001 - n° 11Valeur des procès-verbaux constatant des contraventions

Valeur des procès-verbaux constatant des contraventions

Droit pénal - Novembre 2001 - n° 11

Chronique par Claire MARSAT

EXTRAIT *

Les procès-verbaux dressés par les officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire La loi est sévère ; la jurisprudence aussi. Elle applique à la lettre les termes de l'article 537 du Code de procédure pénale : « Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents (...)

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Droit pénal

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Droit pénal

N°11 . 2001-11-01


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