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Où sont passés les jambons ?

Droit pénal - Novembre 2001 - n° 11

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. R, 16 mai 2001, Ducatel Jean (pourvoi c/CA Toulouse, 31 mai 2000) : Juris-Data n° 2001-009967 ; Bull. crim., n° 125 Le paiement postérieur au détournement du gage ne fait pas disparaître le délit, ni le préjudice en résultant • Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société « Salaisons du Pays d'Oc » (SPO), en avril 1997, a affecté en gage au profit de la Caisse Régionale du Crédit Agricole, en garantie d'un crédit, un stock de jambons en cours de séchage, la société (...)

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N°11 . 2001-11-01


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