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L'administrateur judiciaire simple particulier

Droit pénal - Novembre 2001 - n° 11

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. C, 19 juin 2001, Audinet Bertrand, P. C. (pourvoi c/CA Bordeaux, 15 novembre 2000) : Juris-Data n° 2001-010854 Les fonctions d'administrateur judiciaire ne participent d'aucune prérogative de puissance publique Vu l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ; • Attendu que la qualité de citoyen chargé d'un service public ou d'un mandat public au sens de ce texte, ne s'applique qu'aux agents investis, dans une mesure quelconque, d'une partie de l'autorité publique et non pas (...)

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N°11 . 2001-11-01


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