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Dans « transport », il y a « sport »

Droit pénal - Novembre 2001 - n° 11

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. R, 20 mars 2001, Ambiehl Hubert (pourvoi c/CA Grenoble, 4 février 2000) : Juris-Data n° 2001-009251 ; Bull,crim., n° 76 La pratique du deltaplane et celle du parapente sont des sports et non des transports même lorsqu'ils consistent à emporter un passager sur un engin biplace. Ils relèvent de la loi du 16 juillet 1984 sur le sport et les accidents échappent à l'application de la Convention de Varsovie sur la responsabilité civile • Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (...)

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N°11 . 2001-11-01


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