AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Novembre 2001 - n° 11Les trente-cinq heures ne seront pas financées

Les trente-cinq heures ne seront pas financées

Droit pénal - Novembre 2001 - n° 11

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. R, 20 février 2001, Ackerman Arend et Kooger Cornelius (pourvoi c/CA Paris 7 février 2000) : Juris-Data n° 2001-009099 Un ticket inséré dans un paquet de cigarettes et donnant droit à ce qui n'est pas du tabac est une publicité indirecte faite en faveur de ce produit Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 384, 388, 593 du Code de procédure pénale, des articles 6 § 1 et § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et du principe du (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°11 . 2001-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement