AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Novembre 2001 - n° 11On est responsable non seulement de son fait, mais aussi de son bien

On est responsable non seulement de son fait, mais aussi de son bien

Droit pénal - Novembre 2001 - n° 11

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. R, 6 mars 2001, Crestey Isabelle, épouse Florens (pourvoi c/CA Nîmes, 7 septembre 2000) : Juris-Data n° 2001-009105 Sont bénéficiaires des travaux, et donc coupables de construction sans permis, l'épouse du constructeur si elle est propriétaire du terrain, ou son associé dans une société civile immobilière • Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'aux termes d'un permis de construire délivré le 2 août 1995, Patrick Florens a été autorisé à étendre (...)

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Droit pénal

N°11 . 2001-11-01


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