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Mais qui doit mettre en cause le syndicat ?

Droit pénal - Novembre 2001 - n° 11

Commentaires par Albert MARON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. R, 26 juin 2001, AXA IARD (pourvoi c/CA Chambéry, 23 février 2000) : Juris-Data n° 2001-010663 L'assureur n'est recevable à contester sa garantie qu'après avoir mis en cause, en qualité de partie, le souscripteur au contrat, lorsqu'il n'est présent à l'instance à aucun titre. C'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel, qui qualifie d'exception de non-garantie une exception d'irrecevabilité de l'action engagée par les parties civiles directement à l'encontre d'un syndic (...)

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Droit pénal

N°11 . 2001-11-01


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