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Une annulation qui ne vaut qu'à l'égard d'une partie...

Droit pénal - Novembre 2001 - n° 11

Commentaires par Albert MARON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. R, 20 juin 2001, n° 01 82.614 (pourvoi c/Ch. instr. Aix-en-Provence, 21 février 2001) : Juris-Data n° 2001-010842 N'est pas irrégulier, au regard de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'arrêt de chambre de l'instruction qui se prononce en répondant aux articulations essentielles du mémoire présenté devant elle, alors même qu'il ne serait que la reproduction textuelle du réquisitoire du procureur général (...)

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N°11 . 2001-11-01


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