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Une application immédiate rétroactive

Droit pénal - Novembre 2001 - n° 11

Commentaires par Albert MARON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. C, 20 juin 2001 n° C.01-82.438 (pourvoi c/Ch. instr. Aix-en-Provence, 7 mars 2001) : Juris-Data n° 2001-010661 Le délai de forclusion institué par l'article 173-1 du Code de procédure pénale ne commence à courir qu'à compter de la date d'entrée en vigueur de cet article, soit le 1 er janvier 2001 lorsque la mise en examen d'une personne lui a été notifiée avant cette date. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui déclare irrecevable une demande formée le 14 février 2001, (...)

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N°11 . 2001-11-01


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