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Les recours entre co-gérants

Droit pénal - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. R, 10 avr. 2002, Davy Marcel (pourvoi c/CA Bourges, 1er févr. 2001) : Juris-Data n° 2002-014469 ; Bull. crim., n° 86 Le co-gérant d'une société en nom collectif subit un préjudice personnel et direct lorsque l'autre co-gérant fait prendre en charge par la société des dépenses personnelles étrangères à son objet (...) • Attendu que, pour déclarer Marcel Davy coupable d'abus de confiance, la cour d'appel énonce que celui-ci, cogérant de la société en nom collectif Pharmacie (...)

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N°11 . 2002-11-01


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