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La source et la nature de l'obligation particulière

Droit pénal - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. C, 18 juin 2002, Loisel Philippe (pourvoi c/CA Amiens, 11 sept. 2001) : Juris-Data n° 2002-015291 Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui ne précise pas la source et la nature de l'obligation particulière de sécurité prévue par la loi et dont la violation constitue l'infraction poursuivie (...) Vu l'article 593 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 121-3 et 222-19 du Code pénal ; • Attendu que le juge répressif ne peut prononcer une peine (...)

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Droit pénal

N°11 . 2002-11-01


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