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L'affaire du « Drac » : point final

Droit pénal - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. R, 18 juin 2002, Pilinger Vjekoslav et Deniaud Marie-Claude, épouse Pilinger, partie civile (pourvoi c/CA Lyon, 28 juin 2001) : Juris-Data n° 2002-014956 Ni la directrice ayant donné un avis favorable à la demande de sortie, ni l'animatrice ayant conduit les élèves n'ont commis une faute caractérisée (...) Les moyens étant réunis ; • Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les vingt-deux élèves du cours élémentaire de l'externat Notre-Dame, école privée grenobloise dirigée (...)

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N°11 . 2002-11-01


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