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La fixation incertaine du droit de visite

Droit pénal - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : CA Aix-en-Provence, 13e ch. 17 avr. 2002, T. Corinne : Juris-Data n° 2002-180312 En l'état de l'imprécision de l'ordonnance du juge aux affaires familiales, l'infraction n'est pas constituée (...) • Attendu que Corinne T., pour solliciter sa relaxe, invoque l'imprécision de la décision du Juge aux Affaires Familiales lequel, dans son ordonnance du 26 octobre 1994, a indiqué que Salvator R. avait un droit de visite un week-end sur deux, sans autre indication, de sorte qu'aucun élément (...)

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N°11 . 2002-11-01


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