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Application aux délits de presse

Droit pénal - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. R, 6 mai 2002, V. Jacques (pourvoi c/CA Amiens, 11 mai 2001) : Juris-Data n° 2002-014474 ; Bull. crim., n° 99 Organise frauduleusement son insolvabilité celui qui fait donation de ses biens après avoir frappé d'appel le jugement qui le condamne à verser des dommages-intérêts à la victime d'une diffamation (...) • Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par jugement en date du 5 janvier 1996, confirmé par arrêt définitif en date du 4 juin 1996 rendu notamment sur son (...)

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Droit pénal

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N°11 . 2002-11-01


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