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Menace sur les tags officiels

Droit pénal - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. C, 3 sept. 2002, Petit Marcel, partie civile (pourvoi c/CA Paris, 24 avr. 2001) : Juris-Data n° 2002-015584 La coloration d'une sculpture est une nouvelle représentation de l'oeuvre et constitue donc une contrefaçon si l'artiste ne l'a pas autorisée (...) Vu les articles L. 335-3 et L. 122-2 du Code de la propriété intellectuelle ; • Attendu, selon ces textes, qu'est un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une (...)

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N°11 . 2002-11-01


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