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Un délégué n'est pas un papillon

Droit pénal - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. R, 10 sept. 2002, R. Frédéric (pourvoi c/CA Grenoble, 23 mai 2001) : Juris-Data n° 2002-015763 Relève de l'appréciation souveraine des juges du fond le point de savoir si un prétendu délégué est investi de l'autorité et des moyens nécessaires pour faire respecter la réglementation relative à l'hygiène et à la sécurité du travail Statuant sur le pourvoi formé par : R., Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 2001, (...)

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N°11 . 2002-11-01


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