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Pas si fou qu'il y paraît

Droit pénal - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. R, 7 mai 2002, société Otilec, partie civile (pourvoi c/CA Nancy, 13 mars 2001) : Bull. crim., n° 109 ; Juris-Data n° 2002-014476 ; Bull. crim., n° 109 La revente d'un bien pour un prix symbolique n'est pas une revente à perte si elle s'intègre dans une opération commerciale indivisible bénéficiaire (...) Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 442-2 et L. 470-2 du Code du commerce (anciennement articles 32-1 et 55 de l'ordonnance du 1er décembre (...)

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N°11 . 2002-11-01


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