Suum quique tribuere

Droit pénal - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., 26 juin 2002, Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse (appel c/C. ass. Ain, 15 mai 2002) : Juris-Data n° 2002-015294 Il résulte de l'article 380-2 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 2002, que seul le procureur général peut faire appel des arrêts d'acquittement (...) Vu les appels des parties civiles ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du Code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère (...)

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N°11 . 2002-11-01


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