AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Novembre 2002 - n° 11Quand « Sam suffit » ne suffît pas

Quand « Sam suffit » ne suffît pas

Droit pénal - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Références : Cass. crim. C, 6 mai 2002, le procureur général près la Cour d'appel de Caen (pourvoi c/CA Caen, 14 mai 2001) : Juris-Data n° 2002-015343 Ne saurait être qualifiée de domicile une hutte dépourvue des équipements les plus élémentaires et constituant un simple poste d'observation. Tel est le cas d'un gabion qui n'est ni accordé au réseau électrique, ni desservi en eau courante (...) Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 228-27 du Code rural, devenu l'article (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°11 . 2002-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement