AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Novembre 2003 - n° 11LA PERSPECTIVE D'ACHÈVEMENT DU MANDAT DU TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL POUR L'EX-YOUGOSLAVIE

LA PERSPECTIVE D'ACHÈVEMENT DU MANDAT DU TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL POUR L'EX-YOUGOSLAVIE

Droit pénal - Novembre 2003 - n° 11

Chronique par Olivier BEAUVALLET

EXTRAIT *

Le TPIY a posé les conditions nécessaires à son propre démantèlement, prévu en 2010. Certaines, liées à son fonctionnement, sont déjà accomplies : modifications procédurales et recentrage des poursuites. D'autres pesant sur les États des Balkans sont encore à réaliser : arrestation des accusés et instauration localement d'une justice conforme aux standards modernes. L'achèvement du TPIY signifiant au fond délocalisation du contentieux d'importance intermédiaire, des tensions apparaissent dès lors (...)

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N°11 . 2003-11-01


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