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L'école publique est un lieu public par destination

Droit pénal - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : Cass. 2e civ., 3 juill. 2003, X (pourvoi c/ TI Lorient, 3 févr. 2000) : Juris-Data n° 2003-019824 Une réunion entre enseignants et parents d'élèves, qui ne s'est pas tenue dans un bureau particulier de l'établissement, a un caractère public. (...) Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (TI Lorient, 3 févr. 2000), que Y, comédien metteur en scène, a été recruté en qualité d'intervenant extérieur afin d'animer une activité de théâtre dans une (...)

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N°11 . 2003-11-01


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