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La fausse « qualité » d'aveugle

Droit pénal - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., C, 30 avr. 2003, Conseil général de Saône-et-Loire, partie civile (pourvoi c/ CA Dijon, ch. corr., 5 sept. 2002) : Juris-Data n° 2003-019541 L'escroquerie par usage de la fausse qualité d'infirme pour obtenir le versement et le renouvellement d'une allocation. (...) Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-7 et 313-8 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : « en ce que (...)

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N°11 . 2003-11-01


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