C'est moi qui pilote

Droit pénal - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., C, 17 sept. 2003, Proc. gén. près C. cass. (pourvoi c/ CA Chambéry, ch. corr., 27 nov. 2002) : Juris-Data n° 2003-020538 Le défaut d'assurance est une contravention amnistiée parce qu'elle n'est pas prévue par le Code de la route, code suiveur, mais par le Code des assurances, code pilote. (...) Statuant sur le pourvoi formé d'ordre du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, par : - le procureur général près la Cour de cassation, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, (...)

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N°11 . 2003-11-01


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