AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Novembre 2003 - n° 11Ne jetez pas de la poudre de sucre aux yeux de l'INAO

Ne jetez pas de la poudre de sucre aux yeux de l'INAO

Droit pénal - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., C, 25 juin 2003, Christophe M. (pourvoi c/ CA Montpellier, ch. corr., 25 juin 2002) : Juris-Data n° 2003-020140 L'enquête préliminaire déclenchée en vue de constater des fraudes suit les règles du Code de procédure pénale, et non celles du Code de la consommation, si elle est menée par des officiers de police judiciaire. Le fait de présenter un vin à l'INAO en vue de l'octroi d'une appellation contrôlée, alors qu'il est chaptalisé, est une tentative de tromperie. L'article (...)

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N°11 . 2003-11-01


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