Patrons prolétaires

Droit pénal - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., R, 17 juin 2003, Christian M. et a. (pourvoi c/ CA Toulouse, ch. corr., 7 mai 2002) : Juris-Data n° 2003-020138 La fausse qualification d'un contrat de travail en sous-traitance entraîne la réalisation du délit d'emploi dissimulé si les salariés ne sont pas déclarés à la Sécurité sociale et s'ils sont payés sans délivrance de bulletin de salaire. (...) Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2 et suivants du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10, (...)

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N°11 . 2003-11-01


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