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Fleurs artificielles et vieilles recettes juridiques

Droit pénal - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim, R, 9 sept. 2003, Roger B. (pourvoi c/ CA Orléans, ch. corr., 4 juin 2002) : Juris-Data n° 2003-020528 Un permis obtenu par fraude est frappé d'une « inexistence » qui peut être constatée par le tribunal répressif, en dépit de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme. (...) Statuant sur le pourvoi formé par : -B.Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 4 juin 2002, qui, pour obtention indue de document administratif et infraction (...)

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N°11 . 2003-11-01


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