AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Novembre 2003 - n° 11Condition de fond : absence d'intérêt suffisant. Travaux

Condition de fond : absence d'intérêt suffisant. Travaux

Droit pénal - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par Jacques MOREAU et Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : CE, 1re et 2e ss-sect., 2 avr. 2003, Poudroux, req. n° 248380 : Juris-Data n° 2003-065383 L'action était dirigée contre le maire de la commune à propos de travaux de construction d'une salle polyvalente avec gymnase, sur un terrain sur lequel le maire avait signé une promesse de vente dans des conditions un peu obscures. Le recours pour détournement de fonds public, prise illégale d'intérêt, faux et usage de faux en écriture publique est écarté comme ne présentant pas pour la commune (...)

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N°11 . 2003-11-01


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