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Condition de fond : absence d'intérêt suffisant

Droit pénal - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par Jacques MOREAU et Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : CE, 1re et 2e ss-sect., 28 mai 2003, Aragones, req. n° 250647 : Juris-Data n° 2003-065403 (...) • Considérant qu'il résulte de l'instruction que M Aragones n'a apporté à l'appui de sa demande d'autorisation d'engager, au nom de la commune de Canet-en-Roussillon, une action devant le juge pénal pour prise illégale d'intérêts à la suite de l'attribution d'un marché public de fournitures aucun élément de nature à établir que les matériels commandés auraient été inutiles pour la collectivité (...)

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N°11 . 2003-11-01


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