AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Novembre 2003 - n° 11Présence et influence. Annulation de la délibération

Présence et influence. Annulation de la délibération

Droit pénal - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par Jacques MOREAU et Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : CE, 9e et 10e ss-sect., 9 juill. 2003, Caisse régional de crédit agricole mutuel Champagne-Bourgogne, req. n° 248344 : Juris-Data n° 2003-065710 Les deux considérants reproduits ci-dessous expliquent parfaitement les données de l'affaire et permettent de comprendre la solution. Il semble cependant que la jurisprudence antérieure était plus clémente ; elle n'attachait pas une importance décisive à la présence des conseillers à la délibération, mais plutôt au rôle actif qu'ils avaient pu (...)

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N°11 . 2003-11-01


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