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Dépenses électorales. Minoration

Droit pénal - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par Jacques MOREAU et Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., R, 5 févr. 2003, M. Jean-Louis et K. Marie-Jo, épse Z. (pourvoi c/ Ch. inst. Metz, 24 janv. 2002) : Juris-Data n° 2003-017993 Constitution de partie civile des adversaires d'un candidat aux élections qui n'a pas déclaré toutes ses dépenses. (...) • Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean-Marie R., Alain H. et Nathalie G. ont déposé plainte pour fraude électorale contre Jean-Louis M. et Marie-Jo Z. en indiquant que le premier, président de l'OPAC de la Moselle de (...)

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N°11 . 2003-11-01


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